CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

1. PARTIES

Le présent contrat est conclu entre les parties désignées ci-dessous, conformément aux dispositions et conditions énoncées ci-après.

• « ACHETEUR » (ci-après dénommé « ACHETEUR » dans le présent contrat)

NOM ET PRÉNOM : ADRESSE :

• « VENDEUR » (ci-après dénommé « VENDEUR » dans le présent contrat)

NOM, PRÉNOM / RAISON SOCIALE : Zehra Çorman (EFSİRA Natural)

ADRESSE : Tahtakale Mahallesi, Ziya Gökalp Caddesi No:14/5, Ispartakule – Avcılar / İstanbul

En acceptant le présent contrat, l'ACHETEUR reconnaît et accepte par avance que, s'il confirme la commande faisant l'objet du contrat, il sera tenu de payer le prix de cette commande ainsi que les éventuels frais supplémentaires indiqués, notamment les frais de livraison et les taxes, et qu'il en a été dûment informé.

2. DÉFINITIONS

Aux fins de l'application et de l'interprétation du présent contrat, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous.

MINISTRE : Le ministre des Douanes et du Commerce.

MINISTÈRE : Le ministère des Douanes et du Commerce.

LOI : La loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs.

RÈGLEMENT : Le règlement relatif aux contrats à distance (Journal officiel du 27/11/2014, n° 29188).

SERVICE : Toute prestation faisant l'objet d'une transaction de consommation, autre que la fourniture de biens, effectuée ou promise en contrepartie d'une rémunération ou d'un avantage.

VENDEUR : L'entreprise qui fournit des biens au consommateur dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, ou qui agit au nom ou pour le compte d'un fournisseur de biens.

ACHETEUR : Toute personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou bénéficie d'un bien ou d'un service à des fins non commerciales ou non professionnelles.

SITE : Le site internet appartenant au VENDEUR.

PERSONNE PASSANT COMMANDE : Toute personne physique ou morale qui commande un bien ou un service sur le site internet du VENDEUR.

PARTIES : Le VENDEUR et l'ACHETEUR.

CONTRAT : Le présent contrat conclu entre le VENDEUR et l'ACHETEUR.

BIEN : Les biens meubles faisant l'objet de la vente ainsi que les biens incorporels, tels que les logiciels, sons, images et produits similaires, destinés à être utilisés dans un environnement électronique.

3. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat définit les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison du produit commandé électroniquement par l'ACHETEUR sur le site internet du VENDEUR, dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous, conformément à la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et au règlement relatif aux contrats à distance.

Les prix affichés et publiés sur le site sont les prix de vente. Les prix et engagements annoncés restent valables jusqu'à leur mise à jour ou modification. Les prix annoncés pour une durée limitée restent valables jusqu'à la fin de la période indiquée.

4. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

Raison sociale : Zehra Çorman (EFSİRA Natural)

Responsable : Zehra Çorman

Adresse : Tahtakale Mahallesi, Ziya Gökalp Caddesi No:14/5, Ispartakule – Avcılar / İstanbul

Téléphone : 0536 742 20 15

E-mail : [email protected]

Site internet : efsira.com

Centre des impôts : Başakşehir Vergi Dairesi

Numéro fiscal : 2610387454

E-mail pour les retours et rétractations : [email protected]

Adresse de retour : Tahtakale Mahallesi, Ziya Gökalp Caddesi No:14/5, Bizimevler 11 C1 Daire 20, Ispartakule – Avcılar / İstanbul

Banque : Ziraat Bankası

IBAN : TR100001001968892107815001

Fax : Aucun

5. INFORMATIONS SUR L'ACHETEUR

Personne destinataire de la livraison

Adresse de livraison

Téléphone

Fax

Adresse e-mail / Nom d'utilisateur

6. INFORMATIONS SUR LA PERSONNE PASSANT COMMANDE

Nom / Prénom / Raison sociale

Adresse

Téléphone

Fax

Adresse e-mail / Nom d'utilisateur

7. INFORMATIONS SUR LE OU LES PRODUITS FAISANT L'OBJET DU CONTRAT

1. Les caractéristiques essentielles du bien, du produit, des produits ou du service (type, quantité, marque/modèle, couleur et nombre d'unités) sont publiées sur le site internet du VENDEUR. Si une campagne promotionnelle est organisée par le VENDEUR, les caractéristiques essentielles du produit concerné peuvent être consultées pendant la durée de la campagne. Celle-ci est valable jusqu'à la date indiquée.

7.2. Les prix affichés et publiés sur le site constituent les prix de vente. Les prix et engagements annoncés restent valables jusqu'à leur mise à jour ou modification. Les prix proposés pour une durée limitée restent valables jusqu'à la fin de la période indiquée.

7.3. Le prix de vente du bien ou du service faisant l'objet du contrat, toutes taxes comprises, est indiqué ci-dessous.

Description du produit

Quantité

Prix unitaire

Sous-total (TVA comprise)

Frais de livraison

Total :

Mode et modalités de paiement

Adresse de livraison

Personne destinataire de la livraison

Adresse de facturation

Date de commande

Date de livraison

Mode de livraison

7.4. Les frais d'expédition correspondant au transport du produit sont à la charge de l'ACHETEUR.

8. INFORMATIONS DE FACTURATION

Nom / Prénom / Raison sociale

Adresse

Téléphone

Fax

Adresse e-mail / Nom d'utilisateur

Remise de la facture : La facture sera remise avec la commande lors de sa livraison à l'adresse de facturation.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1. L'ACHETEUR reconnaît, déclare et s'engage à avoir lu et compris les informations préalables figurant sur le site internet du VENDEUR concernant les caractéristiques essentielles du produit faisant l'objet du contrat, son prix de vente, son mode de paiement ainsi que les conditions de livraison, et à avoir donné la confirmation électronique nécessaire.

En confirmant électroniquement les informations précontractuelles, l'ACHETEUR reconnaît, déclare et s'engage à avoir obtenu, avant la conclusion du contrat de vente à distance, toutes les informations exactes et complètes que le VENDEUR est tenu de lui communiquer, notamment son adresse, les caractéristiques essentielles des produits commandés, leurs prix toutes taxes comprises, ainsi que les modalités de paiement et de livraison.

9.2. Chaque produit faisant l'objet du contrat sera livré à l'ACHETEUR ou à la personne ou l'organisation désignée à l'adresse indiquée, dans le délai précisé dans les informations précontractuelles du site internet, en fonction de la distance du lieu de résidence de l'ACHETEUR, sans dépasser le délai légal de 30 jours.

Si le produit ne peut être livré à l'ACHETEUR dans ce délai, celui-ci conserve son droit de résilier le contrat.

9.3. Le VENDEUR reconnaît, déclare et s'engage à livrer le produit faisant l'objet du contrat de manière complète, conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande, accompagné, le cas échéant, des certificats de garantie, notices d'utilisation et autres informations ou documents nécessaires.

Le VENDEUR s'engage également à fournir le produit exempt de tout défaut, conformément aux exigences légales et aux normes applicables, à exécuter ses obligations dans le respect des principes d'honnêteté et de bonne foi, à maintenir et améliorer la qualité de ses services, à faire preuve de diligence et de soin dans l'exécution de ses obligations et à agir avec prudence et prévoyance.

9.4. Le VENDEUR peut fournir un produit différent de qualité et de prix équivalents, à condition d'en informer préalablement l'ACHETEUR et d'obtenir son consentement explicite avant l'expiration du délai d'exécution de ses obligations contractuelles.

9.5. Si l'exécution de la commande portant sur le produit ou le service devient impossible et que le VENDEUR ne peut remplir ses obligations contractuelles, celui-ci reconnaît, déclare et s'engage à informer le consommateur par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la date à laquelle il a pris connaissance de cette impossibilité, et à lui rembourser le montant total dans un délai de 14 jours.

9.6. L'ACHETEUR reconnaît, déclare et s'engage à confirmer électroniquement le présent contrat pour permettre la livraison du produit.

Si, pour quelque raison que ce soit, le prix du produit faisant l'objet du contrat n'est pas payé ou si le paiement est annulé dans les registres bancaires, l'obligation du VENDEUR de livrer le produit prend fin.

9.7. Si, après la livraison du produit à l'ACHETEUR ou à la personne ou l'organisation désignée à l'adresse indiquée, le prix du produit n'est pas versé au VENDEUR par la banque ou l'établissement financier concerné en raison de l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l'ACHETEUR par des personnes non autorisées, l'ACHETEUR reconnaît, déclare et s'engage à retourner le produit au VENDEUR dans un délai de 3 jours, les frais de transport étant à la charge du VENDEUR.

9.8. Si le VENDEUR ne peut livrer le produit dans le délai prévu en raison d'un cas de force majeure, notamment d'événements imprévisibles, indépendants de la volonté des parties, empêchant ou retardant l'exécution de leurs obligations, il s'engage à en informer l'ACHETEUR.

L'ACHETEUR a le droit de demander l'annulation de la commande, le remplacement du produit par un produit équivalent, le cas échéant, et/ou le report de la livraison jusqu'à la disparition de l'empêchement.

En cas d'annulation de la commande par l'ACHETEUR, le montant payé en espèces lui sera remboursé intégralement et en une seule fois dans un délai de 14 jours.

Pour les paiements effectués par carte bancaire, le montant du produit sera remboursé à la banque concernée dans un délai de 14 jours suivant l'annulation de la commande par l'ACHETEUR.

L'ACHETEUR reconnaît, déclare et s'engage à accepter que le délai moyen nécessaire pour que la somme remboursée par le VENDEUR soit créditée sur son compte bancaire puisse atteindre 2 à 3 semaines.

L'ACHETEUR reconnaît également que le transfert de cette somme sur son compte après son remboursement à la banque dépend entièrement des procédures bancaires et qu'il ne peut tenir le VENDEUR responsable des éventuels retards.

9.9. Le VENDEUR dispose du droit de contacter l'ACHETEUR, notamment à des fins de communication, de marketing et de notification, par courrier postal, courrier électronique, SMS, téléphone ou tout autre moyen, en utilisant l'adresse, l'adresse électronique, les numéros de téléphone fixe et mobile ainsi que les autres coordonnées indiquées par l'ACHETEUR lors de son inscription sur le site ou mises à jour ultérieurement.

En acceptant le présent contrat, l'ACHETEUR reconnaît et accepte que le VENDEUR puisse effectuer les activités de communication mentionnées ci-dessus à son égard.

9.10. L'ACHETEUR doit examiner le bien ou le service faisant l'objet du contrat avant d'en prendre livraison.

Il ne doit pas accepter du transporteur les produits présentant des dommages ou des défauts, notamment des écrasements, des cassures ou des emballages déchirés.

Le bien ou le service réceptionné sera considéré comme intact et en bon état.

Après la livraison, l'ACHETEUR est responsable de la conservation soigneuse du bien ou du service.

Si le droit de rétractation doit être exercé, le bien ou le service ne doit pas avoir été utilisé. La facture doit être retournée.

9.11. Si l'ACHETEUR et le titulaire de la carte bancaire utilisée lors de la commande ne sont pas la même personne, ou si une faille de sécurité concernant la carte bancaire utilisée est détectée avant la livraison du produit, le VENDEUR peut demander à l'ACHETEUR de fournir les informations d'identité et de contact du titulaire de la carte, le relevé bancaire du mois précédent relatif à cette carte ou une attestation de la banque confirmant que la carte appartient bien à son titulaire.

La commande sera suspendue jusqu'à la fourniture des informations et documents demandés.

Si ces documents ne sont pas fournis dans un délai de 24 heures, le VENDEUR se réserve le droit d'annuler la commande.

9.12. L'ACHETEUR reconnaît et s'engage à ce que les informations personnelles et autres renseignements fournis lors de son inscription sur le site internet du VENDEUR soient exacts.

Il s'engage également à indemniser immédiatement, intégralement, en espèces et en une seule fois, sur première demande du VENDEUR, tous les dommages que celui-ci pourrait subir en raison de l'inexactitude de ces informations.

9.13. L'ACHETEUR reconnaît et s'engage par avance à respecter les dispositions légales applicables lors de l'utilisation du site internet du VENDEUR et à ne pas les enfreindre.

Dans le cas contraire, toutes les responsabilités civiles et pénales qui pourraient en découler incomberont exclusivement à l'ACHETEUR.

9.14. L'ACHETEUR ne peut utiliser le site internet du VENDEUR d'une manière portant atteinte à l'ordre public, contraire aux bonnes mœurs, susceptible de déranger ou de harceler autrui, poursuivant un objectif illégal ou portant atteinte aux droits matériels ou moraux de tiers.

En outre, le membre ne peut entreprendre aucune activité susceptible d'empêcher ou de compliquer l'utilisation des services par d'autres utilisateurs, notamment l'envoi de courriers indésirables, la diffusion de virus ou de chevaux de Troie.

9.15. Le site internet du VENDEUR peut contenir des liens vers d'autres sites internet ou contenus appartenant à des tiers ou exploités par ceux-ci, et qui ne sont pas sous le contrôle du VENDEUR.

Ces liens sont fournis uniquement afin de faciliter la navigation de l'ACHETEUR.

Ils ne constituent ni une approbation des sites concernés ou de leurs exploitants, ni une garantie concernant les informations contenues sur ces sites.

9.16. Tout membre qui enfreint une ou plusieurs dispositions du présent contrat sera personnellement responsable des conséquences civiles et pénales de cette violation et dégagera le VENDEUR de toute responsabilité à cet égard.

En outre, si cette violation donne lieu à une procédure judiciaire, le VENDEUR se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au membre concerné pour non-respect du contrat d'adhésion.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Lorsque le contrat à distance porte sur la vente d'un bien, l'ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit à lui-même ou à la personne ou l'organisation désignée à l'adresse indiquée.

L'ACHETEUR peut ainsi se rétracter du contrat en refusant le bien, sans avoir à fournir de justification et sans engager sa responsabilité civile ou pénale, à condition d'en informer le VENDEUR.

Pour les contrats à distance portant sur la fourniture de services, ce délai commence à courir à compter de la date de signature du contrat.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services dont l'exécution a commencé avec le consentement du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.

Les frais résultant de l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR.

En acceptant le présent contrat, l'ACHETEUR reconnaît avoir été préalablement informé de son droit de rétractation.

10.2. Pour exercer son droit de rétractation, l'ACHETEUR doit adresser au VENDEUR une notification écrite par courrier recommandé avec accusé de réception, par fax ou par courrier électronique dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Le produit doit également être resté inutilisé conformément aux dispositions relatives aux « Produits exclus du droit de rétractation » prévues dans le présent contrat.

En cas d'exercice de ce droit, les conditions suivantes s'appliquent :

a) La facture du produit livré à l'ACHETEUR ou à un tiers doit être fournie.

Si la facture du produit à retourner a été établie au nom d'une entreprise, le produit doit être retourné avec une facture de retour émise par cette entreprise.

Les retours de commandes facturées au nom d'entreprises ne pourront être finalisés sans l'émission d'une facture de retour.

b) Le formulaire de retour doit être fourni.

c) Les produits à retourner doivent être remis complets et en bon état, accompagnés de leur boîte, de leur emballage et, le cas échéant, de leurs accessoires standards.

d) Le VENDEUR est tenu de rembourser à l'ACHETEUR le montant total ainsi que de lui restituer les documents l'engageant financièrement dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Le VENDEUR est également tenu de reprendre le bien dans un délai de 20 jours.

e) Si la valeur du bien diminue pour une raison imputable à l'ACHETEUR ou si son retour devient impossible, l'ACHETEUR est tenu d'indemniser le VENDEUR à hauteur du préjudice causé par sa faute.

Toutefois, l'ACHETEUR n'est pas responsable des modifications ou détériorations résultant d'une utilisation appropriée du bien ou du produit pendant le délai de rétractation.

f) Si l'exercice du droit de rétractation entraîne une diminution du montant de la commande en dessous du seuil fixé pour une campagne promotionnelle organisée par le VENDEUR, la remise accordée dans le cadre de cette campagne sera annulée.

11. PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au règlement applicable, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens préparés à la demande de l'ACHETEUR ou clairement personnalisés selon ses besoins et ne pouvant être retournés, les sous-vêtements de la partie inférieure du corps, les bas de maillots de bain et de bikinis, les produits de maquillage, les articles à usage unique, les biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption risque d'être dépassée, ainsi que les produits dont l'emballage a été ouvert par l'ACHETEUR après la livraison et dont le retour serait inapproprié pour des raisons de santé ou d'hygiène.

Sont également exclus les produits qui, après leur livraison, ont été mélangés à d'autres produits et ne peuvent plus en être séparés en raison de leur nature, les journaux et périodiques autres que ceux fournis dans le cadre d'un contrat d'abonnement, les services exécutés instantanément par voie électronique ainsi que les biens incorporels livrés immédiatement au consommateur.

De même, le retour des enregistrements sonores ou visuels, livres, contenus numériques, logiciels, dispositifs d'enregistrement et de stockage de données et consommables informatiques dont l'emballage a été ouvert par l'ACHETEUR n'est pas possible conformément au règlement.

En outre, le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément au règlement, pour les prestations de services dont l'exécution a commencé avec le consentement du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.

Pour pouvoir être retournés, les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, les maillots de bain, les bikinis, les livres, les logiciels et programmes pouvant être copiés, les DVD, VCD, CD, cassettes et consommables de papeterie (toners, cartouches, rubans, etc.) doivent avoir conservé leur emballage fermé et ne pas avoir été essayés, détériorés ou utilisés.

12. DÉFAUT DE PAIEMENT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

Si l'ACHETEUR effectue son paiement par carte bancaire et se trouve en situation de défaut de paiement, il reconnaît, déclare et s'engage à payer les intérêts prévus par le contrat de carte bancaire conclu avec la banque émettrice et à assumer sa responsabilité envers cette banque.

Dans ce cas, la banque concernée peut engager des procédures judiciaires et réclamer à l'ACHETEUR les frais et honoraires d'avocat qui en découlent.

En tout état de cause, si l'ACHETEUR se trouve en situation de défaut de paiement concernant sa dette, il reconnaît, déclare et s'engage à indemniser le VENDEUR pour les pertes et dommages subis en raison de l'exécution tardive de son obligation de paiement.

13. JURIDICTION COMPÉTENTE

Les réclamations et contestations découlant du présent contrat peuvent être soumises, dans les limites monétaires prévues par la loi mentionnée ci-dessous, à la commission d'arbitrage des litiges de consommation ou au tribunal de la consommation compétent du lieu de résidence du consommateur ou du lieu où la transaction de consommation a été effectuée.

Les informations relatives aux seuils monétaires sont les suivantes :

À compter du 28/05/2014 :

a) Conformément à l'article 68 de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs, les litiges dont la valeur est inférieure à 2 000,00 TL (deux mille livres turques) sont soumis aux commissions d'arbitrage des consommateurs au niveau du district.

b) Les litiges dont la valeur est inférieure à 3 000,00 TL (trois mille livres turques) sont soumis aux commissions d'arbitrage des consommateurs au niveau provincial.

c) Dans les provinces ayant le statut de métropole, les litiges dont la valeur est comprise entre 2 000,00 TL (deux mille livres turques) et 3 000,00 TL (trois mille livres turques) sont soumis aux commissions d'arbitrage des consommateurs au niveau provincial.

Le présent contrat est conclu à des fins commerciales.

14. ENTRÉE EN VIGUEUR

L'ACHETEUR est réputé avoir accepté l'ensemble des conditions du présent contrat lorsqu'il effectue le paiement de la commande passée sur le Site.

Le VENDEUR est tenu de mettre en place les dispositions techniques nécessaires afin d'obtenir, avant la validation de la commande, la confirmation que l'ACHETEUR a lu et accepté le présent contrat sur le site internet.

VENDEUR : Zehra Çorman (EFSİRA Natural)

ACHETEUR :

DATE :