DROITS DES CONSOMMATEURS – RÉTRACTATION – CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• Si vous passez une commande par voie électronique sur le site internet que vous utilisez, vous êtes réputé avoir accepté le formulaire d'information précontractuelle ainsi que le contrat de vente à distance qui vous sont présentés.
• Les acheteurs sont soumis aux dispositions de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs, au règlement relatif aux contrats à distance (Journal officiel du 27/11/2014, n° 29188), ainsi qu'aux autres lois en vigueur concernant la vente et la livraison des produits achetés.
• Les frais d'expédition des produits sont à la charge des acheteurs.
• Chaque produit acheté est livré à la personne ou à l'organisme désigné à l'adresse indiquée par l'acheteur, dans un délai ne dépassant pas la période légale de 30 jours. Si le produit n'est pas livré dans ce délai, l'acheteur peut mettre fin au contrat.
• Le produit acheté doit être livré dans son intégralité, conformément aux caractéristiques indiquées dans la commande et accompagné, le cas échéant, des documents tels que le certificat de garantie et le manuel d'utilisation.
• Si la vente du produit acheté devient impossible, le vendeur doit en informer l'acheteur par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la date à laquelle il en a pris connaissance. Le montant total doit être remboursé à l'acheteur dans un délai de 14 jours.
EN CAS DE NON-PAIEMENT DU PRODUIT ACHETÉ
• Si l'acheteur ne paie pas le prix du produit acheté ou si le paiement est annulé dans les registres bancaires, l'obligation du vendeur de livrer le produit prend fin.
ACHATS EFFECTUÉS PAR UTILISATION NON AUTORISÉE D'UNE CARTE BANCAIRE
• Si, après la livraison du produit, il est constaté que la carte bancaire utilisée par l'acheteur a été frauduleusement utilisée par des personnes non autorisées et que le prix du produit vendu n'est pas versé au vendeur par la banque ou l'établissement financier concerné, l'acheteur est tenu de retourner le produit faisant l'objet du contrat au vendeur dans un délai de 3 jours, les frais de transport étant à la charge du VENDEUR.
EN CAS DE NON-LIVRAISON DU PRODUIT DANS LES DÉLAIS POUR DES RAISONS IMPRÉVISIBLES
• Si des circonstances de force majeure imprévisibles pour le vendeur surviennent et empêchent la livraison du produit dans les délais prévus, l'acheteur en est informé.
L'acheteur peut demander l'annulation de la commande, le remplacement du produit par un produit similaire ou le report de la livraison jusqu'à la disparition de l'empêchement.
Si l'acheteur annule la commande et a effectué le paiement en espèces, le montant payé lui est remboursé en espèces dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation.
Si le paiement a été effectué par carte bancaire, le prix du produit est remboursé à la banque dans un délai de 14 jours suivant l'annulation. Toutefois, le transfert de cette somme par la banque sur le compte de l'acheteur peut prendre 2 à 3 semaines.
OBLIGATION DE L'ACHETEUR DE VÉRIFIER LE PRODUIT
• Avant de réceptionner le bien ou le service faisant l'objet du contrat, l'acheteur doit l'examiner et refuser tout produit présentant des dommages ou des défauts, notamment un emballage écrasé, cassé ou déchiré.
Le bien ou le service accepté est considéré comme intact et en bon état.
Après la livraison, l'ACHETEUR est tenu de conserver le bien ou le service avec soin.
Si le droit de rétractation doit être exercé, le bien ou le service ne doit pas avoir été utilisé. La facture doit également être retournée avec le produit.
DROIT DE RÉTRACTATION
• L'ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit acheté à lui-même ou à la personne ou l'organisme désigné à l'adresse indiquée, sans avoir à fournir de justification et sans engager sa responsabilité civile ou pénale, à condition d'en informer le VENDEUR aux coordonnées ci-dessous.
COORDONNÉES DU VENDEUR POUR LA NOTIFICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION
NOM / RAISON SOCIALE : Zehra Çorman (EFSİRA Natural)
ADRESSE : Tahtakale Mahallesi, Ziya Gökalp Caddesi No:14/5, Ispartakule – Avcılar / İstanbul
E-MAIL : [email protected]
TÉLÉPHONE : 0536 742 20 15
SITE INTERNET : efsira.com
CENTRE DES IMPÔTS : Başakşehir Vergi Dairesi
NUMÉRO FISCAL : 2610387454
ADRESSE DE RETOUR : Tahtakale Mahallesi, Ziya Gökalp Caddesi No:14/5, Bizimevler 11 C1 Daire 20, Ispartakule – Avcılar / İstanbul
FAX : Aucun
DÉLAI D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
• Si le produit acheté par l'acheteur est un service, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de services dont l'exécution a commencé avec le consentement du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.
• Les frais résultant de l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR.
• Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit adresser au VENDEUR une notification écrite par courrier recommandé avec accusé de réception, par fax ou par courrier électronique dans un délai de 14 (quatorze) jours. Le produit doit être resté inutilisé conformément aux dispositions relatives aux « Produits exclus du droit de rétractation » prévues dans le présent contrat.
EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
• La facture du produit livré à l'ACHETEUR ou à un tiers doit être fournie.
Si la facture du produit à retourner a été établie au nom d'une entreprise, le produit doit être retourné avec une facture de retour émise par cette entreprise. Les retours des commandes facturées au nom d'entreprises ne pourront pas être finalisés sans l'établissement d'une facture de retour.
• Le formulaire de retour doit être fourni. Les produits retournés doivent être remis complets et en bon état, accompagnés de leur boîte, de leur emballage et, le cas échéant, de leurs accessoires standards.
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
• Le VENDEUR est tenu de rembourser à l'ACHETEUR le montant total et de lui restituer les documents l'engageant financièrement dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, ainsi que de reprendre le produit dans un délai de 20 jours.
• Si la valeur du bien diminue en raison d'une faute imputable à l'ACHETEUR ou si son retour devient impossible, l'ACHETEUR est tenu d'indemniser le VENDEUR proportionnellement à sa faute. Toutefois, l'ACHETEUR n'est pas responsable des modifications ou détériorations résultant d'une utilisation appropriée du bien ou du produit pendant le délai de rétractation.
• Si l'exercice du droit de rétractation entraîne une diminution du montant de la commande en dessous du seuil fixé pour une campagne promotionnelle organisée par le VENDEUR, la remise accordée dans le cadre de cette campagne sera annulée.
PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION
• Conformément au règlement applicable, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens préparés à la demande de l'ACHETEUR ou clairement personnalisés selon ses besoins et ne pouvant être retournés, les sous-vêtements de la partie inférieure du corps, les bas de maillots de bain et de bikinis, les produits de maquillage, les articles à usage unique, les biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption risque d'être dépassée, ainsi que les produits dont l'emballage a été ouvert par l'ACHETEUR après la livraison et dont le retour serait inapproprié pour des raisons de santé ou d'hygiène.
Sont également exclus les produits qui, après leur livraison, ont été mélangés à d'autres produits et ne peuvent plus en être séparés en raison de leur nature, les journaux et périodiques autres que ceux fournis dans le cadre d'un contrat d'abonnement, les services exécutés instantanément par voie électronique ainsi que les biens incorporels livrés immédiatement au consommateur.
De même, le retour des enregistrements sonores ou visuels, livres, contenus numériques, logiciels, dispositifs d'enregistrement et de stockage de données et consommables informatiques dont l'emballage a été ouvert par l'ACHETEUR n'est pas possible conformément au règlement.
En outre, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, conformément au règlement, pour les prestations de services dont l'exécution a commencé avec le consentement du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.
• Pour pouvoir être retournés, les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, les maillots de bain, les bikinis, les livres, les logiciels et programmes pouvant être copiés, les DVD, VCD, CD, cassettes et consommables de papeterie (toners, cartouches, rubans, etc.) doivent avoir conservé leur emballage fermé et ne pas avoir été essayés, détériorés ou utilisés.
DÉFAUT DE PAIEMENT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES
• Si l'ACHETEUR effectue son paiement par carte bancaire et se trouve en situation de défaut de paiement, il reconnaît, déclare et s'engage à payer les intérêts prévus par le contrat de carte bancaire conclu avec la banque émettrice et à assumer sa responsabilité envers cette banque.
Dans ce cas, la banque concernée peut engager des procédures judiciaires et réclamer à l'ACHETEUR les frais et honoraires d'avocat qui en découlent.
En tout état de cause, si l'ACHETEUR se trouve en situation de défaut de paiement concernant sa dette, il accepte d'indemniser le VENDEUR pour les pertes et dommages subis en raison de l'exécution tardive de son obligation de paiement.
PAIEMENT ET LIVRAISON
• Vous pouvez effectuer votre paiement par virement bancaire ou EFT (transfert électronique de fonds) sur notre compte Ziraat Bankası.
IBAN : TR100001001968892107815001
• Vous pouvez également effectuer vos paiements par carte bancaire sur notre site internet, en un seul règlement en ligne ou en plusieurs versements selon les possibilités de paiement échelonné proposées pour votre carte bancaire.
Pour les paiements en ligne, le montant de votre commande sera débité de votre carte bancaire à la fin du processus de commande.